Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code pénal, et notamment son article 227-24 ;
Vu le code de l'industrie cinématographique, et notamment ses articles 19 à 22 ;
Vu la loi de finances pour 1976 (loi no 75-1278 du 30 décembre 1975), notamment son article 12 ;
Vu le décret no 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques, modifié par les décrets no 92-446 du 15 mai 1992 et no 96-776 du 2 septembre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Le décret du 23 février 1990 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
Art. 2. - L'article 1er est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa du II, les mots : « pour deux ans » sont remplacés par les mots : « pour une période de trois ans, renouvelable deux fois ».
II. - Le premier alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les membres titulaires et les membres suppléants sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable deux fois, par arrêté du ministre chargé de la culture. »
Art. 3. - L'article 2 est modifié comme suit :
I. - A la fin du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « , pour une période de trois ans, renouvelable deux fois ».
II. - Au dernier alinéa, les mots : « Les membres titulaires et les membres suppléants » sont remplacés par les mots : « Les membres des commissions et des sous-commissions ».
Art. 4. - L'article 3 est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Le ministre chargé de la culture délivre le visa d'exploitation mentionné à l'article 19 du code de l'industrie cinématographique après avis de la commission de classification. La commission émet sur les oeuvres cinématographiques, y compris les bandes-annonces, un avis tendant à l'une des mesures suivantes :
« a) Visa autorisant pour tous publics la représentation de l'oeuvre cinématographique ;
« b) Visa comportant l'interdiction de la représentation aux mineurs de douze ans ;
« c) Visa comportant l'interdiction de la représentation aux mineurs de seize ans ;
« d) Visa comportant l'interdiction de la représentation aux mineurs de dix-huit ans ;
« e) Inscription de l'oeuvre cinématographique sur les listes prévues aux articles 11 et 12 de la loi no 75-1278 du 30 décembre 1975 entraînant l'interdiction de la représentation aux mineurs de dix-huit ans ;
« f) Interdiction totale de l'oeuvre cinématographique.
« Les avis proposant l'une des mesures mentionnées aux d, e et f ne peuvent être adoptés par la commission qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.
« La commission peut proposer d'assortir chaque mesure d'un avertissement, destiné à l'information du spectateur, sur le contenu de l'oeuvre ou certaines de ses particularités. »
Art. 5. - L'article 4 est modifié comme suit :
I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« o Au vu de l'avis émis par la commission de classification, le ministre chargé de la culture prend l'une des mesures prévues à l'article 3. S'il prend l'une des mesures mentionnées aux b à f de cet article , sa décision doit être motivée. Le ministre peut décider, de sa propre initiative ou sur proposition de la commission, qu'un avertissement portant sur le contenu ou les particularités de l'oeuvre sera exposé à la vue du public, à l'entrée des salles où l'oeuvre sera représentée. Cet avertissement doit également précéder toute diffusion par un service de communication audiovisuelle. »
II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La procédure prévue à l'article précédent est obligatoire dans le cas où le ministre chargé de la culture envisage de prendre une décision comportant une mesure plus restrictive que celle qui a été proposée par la commission de classification. »
Art. 6. - L'article 5 est modifié comme suit :
I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque le visa d'exploitation comporte une interdiction de représentation aux mineurs de douze, de seize ans ou de dix-huit ans, ou lorsqu'une inscription sur la liste prévue à l'article 12 de la loi du 30 décembre 1975 précitée a été décidée, mention de l'interdiction ou de l'inscription doit être faite, de manière claire et intelligible, sur toutes affiches, annonces publicitaires ou bandes-annonces concernant l'oeuvre, quel que soit leur mode de diffusion. »
II. - Au troisième alinéa, les mots : « le cas échéant, » sont supprimés.
Art. 7. - Au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « aux mineurs de seize ans ou aux mineurs de douze ans » sont remplacés par les mots : « aux mineurs de douze, seize ou dix-huit ans ».
Art. 8. - L'article 7 est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « un mois ».
II. - Au troisième alinéa, le mot : « positive » est supprimé.
Art. 9. - L'article 12, le troisième alinéa de l'article 15, l'article 16 et l'article 20 sont abrogés.
Art. 10. - Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret entreront en vigueur lors du prochain renouvellement des membres de la commission de classification.
Art. 11. - Le présent décret est applicable à Mayotte.
Art. 12. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juillet 2001.